Réglementation

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Logements loués : diagnostic obligatoire de l’installation électrique

A partir du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’installation électrique devra être remis au locataire par le bailleur avec le contrat de location. Cette mesure a pour objectif de renforcer la sécurité des occupants et d’encourager la rénovation des installations électriques dangereuses. Une bonne nouvelle pour les installateurs.

Il était attendu depuis plus de deux ans : depuis que la loi Alur du 24 mars 2014 avait annoncé l’obligation, pour le propriétaire bailleur, d’informer son locataire de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Le décret d’application n°2016-1105, publié le 11 août 2016, est venu préciser les modalités pratiques de ce dispositif.

A partir du 1er juillet prochain, le propriétaire bailleur d’un logement devra fournir à son locataire un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location. Cette obligation concerne tous les logements, à l’exception des logements-foyers. Elle s’applique à la fois aux nouveaux contrats de location, mais également lors du renouvellement d’un bail.